Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 15 :

« Le propriétaire justifie de la conclusion d’un contrat de travaux dont l’exécution totale est de nature à permettre au logement d’atteindre le niveau de performance exigible et du versement effectif d’un acompte représentant au moins 30 % du montant de ces travaux, sous réserve que (le reste sans changement) »

II. – Après le mot : 

« compter », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : 

« du versement de l’acompte ».

Le projet de loi introduit une dérogation : dès la signature d'un contrat de travaux, le logement est réputé énergétiquement décent jusqu'à la réalisation des travaux, dans la limite de 3 ans.

Pour éviter qu'un propriétaire signe tous les ans un nouveau contrat de travaux sans intention de les exécuter, il faut prévoir la preuve d'un engagement effectif à réaliser ces travaux.

Cet amendement prévoit donc que la dérogation n'est acquise que si le propriétaire peut justifier du versement d'un acompte de 30 %, montant usuel pour ce type de contrats.