Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Auteur :
Annaïg Le Meur
— Ensemble pour la République
(Finistère · 1ᵉ)
Texte visé :
La relance et la décentralisation du logement
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2026-09-22
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« de droit »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel