amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Lionel Tivoli — Rassemblement National (Alpes-Maritimes · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-09-29

Date de sort : 2026-09-29

Dispositif

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’occupant auteur »

les mots :

« l’auteur ».

Amendement rédactionnel.