amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2

Auteur : Lionel Tivoli — Rassemblement National (Alpes-Maritimes · 2ᵉ)

Texte visé : Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-09-29

Date de sort : 2026-09-29

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.