Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction absolue et générale de l’utilisation des néonicotinoïdes en France en revenant à la rédaction de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime issue des lois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
En conséquence, il convient de supprimer le « conseil de surveillance » dont l’existence ne vise qu’à permettre des dérogations autorisant l’usage de néonicotinoïdes. Les dispositions du II bis de l’article L. 253‑8 doivent donc être également supprimées.