Amendement (sans numéro) — ART. 71
Auteur :
Dominique Potier
— Socialistes et apparentés
(Meurthe-et-Moselle · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ART. 71
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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