Amendement (sans numéro) — ART. 71
Auteur :
David Taupiac
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Gers · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2027
Article : ART. 71
Date de dépôt : 2026-10-09
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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