Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 75, insérer l'article suivant:

Avant le 1^er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’appliquer le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate dont la commande et la livraison sont réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme numérique.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le rendement attendu d’une telle mesure ;

2° Ses effets prévisibles sur les prix payés par les consommateurs, sur le volume des commandes et sur les commissions prélevées par les plateformes ;

3° Ses effets sur le chiffre d’affaires et les marges des établissements de restauration, en distinguant les établissements indépendants ;

4° Les conditions de sa mise en œuvre, notamment la distinction entre les livraisons réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme et celles assurées directement par les restaurateurs. »

Les repas commandés et livrés par l’intermédiaire d’une plateforme numérique bénéficient aujourd’hui du même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % qu’un repas servi au restaurant.

Ce mode de consommation repose largement sur quelques grandes plateformes. Celles-ci prélèvent sur les restaurateurs des commissions pouvant atteindre 30 à 35 % du montant des commandes, comme l’a relevé la question écrite n° 12960 de la XVIIe législature, au détriment des restaurateurs indépendants. Son développement s’accompagne aussi de l’essor des « dark kitchens », de difficultés liées aux conditions d’activité des livreurs et d’interrogations sur la qualité nutritionnelle de l’offre, au regard des objectifs de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat.

L’application du taux normal à ces ventes est régulièrement évoquée. Ses effets restent pourtant mal connus : rendement, répercussion sur les prix, partage de la charge entre plateformes, restaurateurs et consommateurs, sécurité juridique au regard du droit européen de la TVA.

Cet amendement demande donc au Gouvernement d’évaluer l’opportunité de cette mesure avant le 1er juin 2027, afin que le Parlement dispose d’éléments objectifs avant l’examen du projet de loi de finances pour 2028.