Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Amendement d’appel

Le présent amendement prévoit de :

– minorer du montant de 15 839 083 euros, en autorisation d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°08 : « Expertise, conseil et inspection », du programme 134 : « Développement des entreprises et régulation ».

Les crédits de cette action financent exclusivement les actions de Conseil général de l’économie (CGE) qui disposent de quatre missions :

1. Conseiller et auditeur ;
2. Inspecter, notamment les services déconcentrés et établissements publics dont la liste est fixée par les ministres concernés ;
3. Gérer et piloter le corps des mines et exercer la tutelle des écoles d'ingénieurs et de management ;
4. Informer par la publication de revues.

Si certaines missions exercées présentent un intérêt réel, le contexte budgétaire oblige à questionner la politique d’audit et de conseil de l’État : ainsi, selon la Cour des comptes (Le recours de l’État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil, juillet 2023), l’État consacrait en 2021 890 millions d’euros à des prestations de cabinets privés, un montant qui avait alors triplé depuis 2017 ; cette somme s’ajoute donc aux organismes de contrôle et d’audit internes comme le CGE. A cet égard, il conviendrait de chiffrer également de manière précise le coût de l’ensemble des services, administrations ou opérateurs qui exercent, au sein de l’État, des missions de conseil analogues au CGE. 

Tel est le sens du présent amendement d’appel, qui maintient cependant 1,5 millions d’euros dans l’action afin d’assurer la poursuite de la tutelle des écoles d’ingénieurs et de management concernées (Ecole nationale supérieure des mines de Paris, Institut Mines Télécom, Institut Polytechnique de Paris, Ecole nationale des ponts et chaussées ou Centrale Supélec), ainsi que les 49 409 euros correspondant à la contribution du CGE au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).