Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Créé en 1993, et reconnu d’utilité publique, le Centre Européen de la Consommation (CEC) accompagne gratuitement les consommateurs français, allemands et européens afin de les informer, de les conseiller juridiquement, de résoudre les litiges transfrontaliers et de renforcer leur confiance dans le marché européen. 

Il y a 20 ans, la France et l’Allemagne ont fait le choix de renforcer leur coopération en donnant au CEC un caractère unique : être le seul centre binational d’Europe bénéficiant d’une véritable expertise sur toutes les problématiques, souvent complexes, de consommation transfrontalière.

Le CEC France constitue ainsi un point d’accès concret aux droits européens pour les citoyens français : achats dans un autre État membre, voyages, mobilité, services, commerce en ligne etc.

Avec près de 55 000 consultations individuelles en 2025, 71 % de dossiers résolus à l’amiable et près de 4 millions de visiteurs sur leurs sites internet, le CEC est une véritable réussite transfrontalière avec des résultats sans équivalent en Europe.

Aujourd’hui, la forte progression des demandes met les capacités de traitement du CEC France sous tension : entre 2015 et 2025, les demandes ont augmenté de 126 %, traduisant un véritable besoin du côté des consommateurs. Or, cette progression n’a pas été accompagnée d’une évolution équivalente des moyens alloués au CEC France : ni la subvention nationale, ni les effectifs n’ont suivi le même rythme. Le CEC France atteint aujourd’hui les limites de sa capacité à répondre à cette demande croissante.

Le présent amendement vise donc à renforcer les moyens du CEC France à hauteur de 480 000 euros, afin de préserver la capacité du CEC France à assurer ses missions d’accompagnement et d’expertise pour les citoyens français.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’adoption de la délibération de l’APFA du 1^er décembre 2025, qui a reconnu le rôle stratégique du CEC et a encouragé les gouvernements français et allemand à assurer un financement durable de ses missions.

Aussi, afin de traduire concrètement cette reconnaissance et d’assurer la pérennité du CEC France en tant que point d’accès aux droits européens pour les citoyens français, cet amendement transfère 480 000 euros en AE et en CP de l’action 01 : « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 : « statistiques et études économiques » vers l’action 24 : « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme « développement des entreprises et régulations » avec l’objectif de flécher directement ces moyens supplémentaires vers le CEC France.