Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Le présent amendement vise à financer une aide exceptionnelle, non cumulable avec l'ISN, destinée aux exploitations ayant subi en 2026 une perte de production supérieure à 30 % à l’échelle de l’exploitation sans atteindre les seuils de l’ISN sur une culture donnée, ce seuil de 30 % correspondant au minimum prévu par le cadre européen des aides d’État dans le secteur agricole. Une enveloppe de 50 millions d’euros permettrait de soutenir 3 000 à 5 000 exploitations à hauteur de 10 000 à 15 000 euros.

Aussi, il majore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture et de l’agroalimentaire », afin d’abonder l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole ».

Afin d'en assurer la recevabilité financière, il minore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement hors titre 2 du programme 215 de 20 millions d’euros sur l’action n° 01 et de 30 millions d’euros sur l’action n° 04. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.