577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Hélène Laporte — Rassemblement National (Lot-et-Garonne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-13
Date de sort : 2026-10-13

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver en 2027 les moyens consacrés à la stratégie de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Il propose de reconduire le niveau de crédits inscrit en 2026 pour l'action 09 du programme 206, consacrée à la sécurité et à la qualité sanitaires de l'alimentation.

Dans un contexte où la transition vers des pratiques agricoles moins dépendantes des produits phytosanitaires demeure un objectif de santé publique, de protection de l'environnement et de compétitivité de notre agriculture, il apparaît essentiel de ne pas réduire les moyens consacrés à cet accompagnement. Les exploitants ont besoin de visibilité et de continuité dans les politiques publiques pour poursuivre leurs investissements, développer des solutions alternatives et bénéficier de l'appui technique nécessaire à cette transition.

Le financement proposé est assuré, pour les besoins de la recevabilité financière, par une minoration à due concurrence des crédits de l'action 04 « Moyens communs » du programme 215. Il s'agit naturellement d'un gage technique que le Gouvernement est appelé à lever.