Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 20 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer », afin de financer l'action 01 – Logement. Il s’inscrit dans les recommandations n° 37 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Le logement évolutif social permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété. La hausse des coûts de construction et du foncier freine ces parcours. L’amendement accroît les aides directes à l’accession sociale, les adaptations fiscales du BRS et du PSLA faisant l’objet de propositions distinctes en première partie du PLF 2027.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, Cette majoration est compensée par une minoration à due concurrence des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.