Amendement (sans numéro) — ARTICLE 81

L’article 81 du projet de loi de finances pour 2027 est ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« L’administration fiscale transmet à l’Agence de services et de paiement un fichier établissant une liste des foyers fiscaux, définis à l’article 6 du code général des impôts, dont le revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation peut permettre de bénéficier du chèque énergie »

II. – Le B du I de l’article L. 124‑1‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’Agence de services et de paiement établit la liste des bénéficiaires du chèque énergie sur la base du revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation et des données fiscales détenues par l’administration, de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme gérée par l’Agence de services et de paiement ou reçues par courrier. »

Le groupe La France insoumise souhaite par cet amendement rétablir l’automaticité du chèque énergie afin de mieux répondre à la précarité énergétique croissante et assurer une protection renforcée des ménages modestes face au refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie.

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales depuis le 1^er janvier 2023 et la fin de l’automatisation universelle via l’article 173 de la loi de finances de 2025, les foyers éligibles au chèque énergie ne sont plus identifiés automatiquement. Malgré les alertes du Médiateur de l’énergie, les bénéficiaires du chèque énergie sont désormais identifiés en croisant les fichiers de données issues des déclarations d’impôts sur le revenu, avec des fichiers d’adresses et d’identités des personnes associées aux points de livraison d’électricité.

En conséquence, les campagnes de 2025 et 2026 ont confirmé des pertes de bénéficiaires très importantes. En 2025, seuls 4,2 millions de personnes ont bénéficiés du chèque énergie (dont 3,8 de façon « semi-automatique). De même en 2026, où seuls 4,8 millions de personnes sont bénéficiaires du chèque énergie. En comparaison, en 2024 le chèque énergie comptabilisait 5,7 millions de bénéficiaires. A minima, ce sont 1,5 millions de bénéficiaires qui n’ont pas pu avoir accès au chèque énergie, davantage en prenant en compte l’augmentation de la précarité énergétique.

Pourtant, le Médiateur de l’énergie a proposé publiquement au Gouvernement de revenir au versement automatique, sur la base exclusive du revenu fiscal de référence rapporté au nombre d’unités de consommation et des données fiscales déjà détenues par l’administration. Selon le Médiateur, cette approche reviendrait à une automaticité complète, proche de celle qui existait avant la suppression de la taxe d’habitation, tout en reposant sur une base de données robuste et déjà mobilisée pour de nombreuses politiques sociales. Il estime que le risque que plusieurs personnes fiscalement distinctes mais occupant un même logement perçoivent chacune un chèque énergie est marginal et comparable à ceux observés dans d’autres dispositifs sociaux reposant sur des critères individuels ou fiscaux.

Dès lors, le groupe parlementaire LFI soutient le retour à une attribution automatisée du chèque énergie via cette méthode. Face au refus du Gouvernement de bloquer les prix de l’énergie, le chèque énergie permet chaque année à plusieurs millions de ménages modestes de faire face aux dépenses croissantes liées à l’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de gaz, de fioul ou encore de bois. Dans un contexte marqué par une hausse continue des prix de l’énergie et une dégradation des conditions de vie, cette aide doit non seulement être préservée mais aussi renforcée.

Face à l’explosion des coûts, la France insoumise demande en urgence le blocage et l’encadrement des prix des produits de première nécessité tels que l’alimentation, l’énergie et le carburant. La solution à plus long terme est de remettre en place des tarifs réglementés de l’énergie calculés à partir des coûts de production, pour les particuliers comme pour les entreprises, les collectivités locales et les bailleurs sociaux et d’y inclure des objectifs sociaux, comme la gratuité des premières quantités indispensables à une vie digne. En 2027, nous le ferons avec Jean-Luc Mélenchon.