577députés 17ᵉ législature

amendement seance Rejeté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Auteur : Ersilia Soudais — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Seine-et-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2027
Article : ARTICLE 58
Date de dépôt : 2026-10-16
Date de sort : 2026-10-20

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI propose de financer un plan “confort d'été”.

En parallèle d’une rénovation complète des logements, une première vague d'interventions rapides protégerait les logements et les bâtiments publics les plus exposés.

L'été 2026, le plus chaud depuis 1900, a causé près de 8 000 décès en excès. Selon Santé publique France, si les décès “ont augmenté dans tous les types de lieux”, ils le sont “en particulier à domicile”. Cela est notamment dû à une absence d’adaptation de nos logements face au changement climatique, en particulier ceux des ménages populaires.

Les bouilloires thermiques exposent leurs occupants à l'hyperthermie et à l'aggravation de pathologies existantes. En 2003, vivre sous les toits multipliait par plus de 4 le risque de décès. L'Ademe estime que 90 % des bâtiments seront très exposés à la surchauffe en cas de trajectoire de réchauffement à + 4 °C. Pourtant, seuls 60 % des logements sont pleinement équipés de protections solaires, et environ 6 % de brasseurs d'air.

Les ménages précaires sont les premiers touchés,notamment les locataires qui ne peuvent agir ni sur l'isolation ni sur les menuiseries, et supportent seuls le coût de ventilateurs ou de climatiseurs mobiles. Le confort d'été doit donc devenir une composante de la décence du logement, au même titre que le chauffage l'hiver.

La France insoumise propose donc un plan d'installation de volets, stores, occultations et brasseurs d'air partout où cela est possible, dans le parc privé comme public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 500 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 "aide à l'accès au logement" pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n'est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.