Amendement (sans numéro) — ARTICLE 58

Les aides personnelles au logement jouent un rôle fondamental pour sortir de la pauvreté et accéder à un logement décent. Elles sont ciblées sur les ménages les plus modestes, dont les ressources sont en moyenne équivalentes à 0,75 SMIC.

Malgré leur rôle essentiel, on assiste depuis 20 ans au décrochage entre ces aides et les dépenses de logement réellement supportées, qui s’explique principalement par des actualisations de barème insuffisantes et aléatoires. Les loyers moyens des bénéficiaires ont progressé de 47 % entre 2001 et 2022, alors que les loyers-plafonds pris en compte dans le calcul des aides n’ont augmenté que de 20 % depuis 2000.

En 2024, 76 % des allocataires supportaient des niveaux de loyers supérieurs aux loyers-plafonds des APL (ils n’étaient que 58 % en 2001 et 72 % en 2010) : 90 % dans le parc privé ; 60 % dans le parc public.

Le présent amendement propose en conséquence la revalorisation des APL par le relèvement de 2,1 % des crédits consacrés aux aides personnelles au logement, correspondant au dernier taux d’inflation annuel définitif publié par l’INSEE en juillet 2026. Cette mesure vise à maintenir le rôle solvabilisateur des aides personnelles, à prévenir les impayés de loyers et à préserver la pouvoir d’achat de leurs bénéficiaires pour qui les dépenses contraintes, notamment énergétiques, pèsent lourdement sur leur budget.

Au-delà de cette revalorisation immédiate, il apparaît nécessaire de mettre en place une indexation pérenne des APL sur l’inflation. Cette indexation doit s’accompagner d’un travail de rattrapage permettant de tenir compte du décrochage accumulé entre l’évolution des APL et celle des dépenses effectivement supportées par les ménages.

Sous le bénéfice des ces observations, les auteurs de l’amendement proposent d’abonder de 347 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, il est proposé de diminuer d’autant les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Cette diminution de crédits reste purement formelle et les auteurs demandent en conséquence au Gouvernement de lever le gage.