Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Dispositif
À l’alinéa 24, rétablir le 1° du I dans la rédaction suivante :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
« a) Le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
« b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFi souhaite rétablir le renforcement des sanctions contre les bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers alors que le Sénat a supprimé le doublement des plafonds d’amende adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Nous rétablissons ce doublement et faisons passer le plafond passe de 5 000 à 10 000 € pour une personne physique et de 15 000 à 30 000 € pour une personne morale.
Cette mesure permet de dissuader et de sanctionner le cas échéants les bailleurs voyous qui ne respectent pas la loi.