Amendement (sans numéro) — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Mélanie Thomin
— Socialistes et apparentés
(Finistère · 6ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419610BTC0533P0D1N000005
Dispositif
I. – Au premier alinéa, substituer à la référence :
« 52 »
la référence :
« 41 ».
II. – Au second alinéa, supprimer les mots
« Invite le Gouvernement à défendre ».
Exposé sommaire
L'amendement de Mme Hignet rappelle la nécessité, pour l'Union européenne, de se saisir des instruments de défense commerciale dont elle dispose "autant que de besoin". Ce rappel paraît utilement compléter la proposition phare de la proposition de résolution européenne, à savoir l'inversion de la charge de la preuve en matière de respect des mesures miroirs.
Toutefois, il est proposé d'en modifier le positonnement et la rédaction afin de mieux l'intégrer dans l'article unique de la proposition de résolution et de revaloriser son importance.