Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, »
Exposé sommaire
Rajoute le DMA dans les visas (en plus du DSA déjà mentionné).