577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None commission Adopté

Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Laurent Lhardit — Socialistes et apparentés (Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Texte visé : Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement...
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09

Dispositif

À l’alinéa 27, après le mot : 

« ouvertes », 

insérer les mots :

« en application du règlement sur les services numériques ».

Exposé sommaire

Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).