Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
À l’alinéa 27, après le mot :
« ouvertes »,
insérer les mots :
« en application du règlement sur les services numériques ».
Exposé sommaire
Précision juridique (l'alinéa 27 porte sur le DSA seulement et non sur le DMA).