Amendement n° None — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Laurent Lhardit
— Socialistes et apparentés
(Bouches-du-Rhône · 2ᵉ)
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-04-09
Date de sort : 2025-04-09
Dispositif
Après le mot :
« européenne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :
« à un nouvel examen de la situation de X au regard de l’article 4 du règlement sur les marchés numériques, relatif à la désignation des contrôleurs d’accès ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.