Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les compétitions sportives d’ampleur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à ajouter la mention "ainsi que les compétitions sportives d’ampleur".
L'objectif est que les salariés souhaitant faire grève n'exerce pas ce droit dans le seul but de perturber le bon fonctionnement et notamment, d'un point de vue logistique, d'un évènement sportif d'ampleur tels que des jeux olympiques ou rencontre sportive internationale.