Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« conformément aux articles L. 1331‑1 à L. 1334‑1 du code du travail ».
Exposé sommaire
Cet amendement est également un amendement de précision qui vise à rappeler la base juridique du droit disciplinaire prévu au code du travail.