Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
les mots
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.
Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.