Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Sébastien Humbert
— Rassemblement National
(Vosges · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 du présent texte qui introduit une énième modification dans le droit syndical qui n'apparait pas pertinente, le cadre juridique actuel posé notamment par les articles L 1324-7 et suivants du Code des transports équilibrant suffisamment les intérêts de l'employeur et du salarié.