Amendement n° None — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sandrine Lalanne
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 5ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’article 1er institue un régime dérogatoire reposant sur la référence explicite aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Une telle référence à un évènement passé est dépourvue de portée normative et conduit à maintenir dans la loi une disposition qui ne produit plus d’effets juridiques.
Le présent amendement propose donc de supprimer cette référence.