Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’importance majeure »
les mots :
« de portée régionale, nationale ou internationale ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.