Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lorsque l’exercice du droit de grève en cours de service peut entraîner un risque de désordre manifeste à l’exécution du service public, ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« l’une de leurs prises »
les mots :
« leur première prise ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’une de ses prises »
les mots :
« sa première prise ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la compréhension du texte en supprimant la référence à la notion de « désordre manifeste » et en précisant que le droit de grève s’exerce dès la première prise de service pour couvrir les situations où un salarié aurait plusieurs prises de service dans la même journée.