Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 6, dont la portée juridique est limitée, car la notion d’« heure de pointe » n’est pas définie en droit et dépend fortement des caractéristiques locales et des variations hebdomadaires des flux de déplacement.