Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – Au même alinéa, substituer au mot :
« leurs »
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.