Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« transports »,
insérer les mots :
« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.