577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Nicolas Tryzna — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 7ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de...
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot : 

« transports »,

insérer les mots : 

« mentionnée à l’article L. 1222‑7‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.