Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. L. 1222‑7‑3. – Le salarié requis en application de l’article L. 1222‑7‑1 en est informé au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure à laquelle il est tenu de prendre son service. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.