Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Nicolas Tryzna
— Droite Républicaine
(Val-de-Marne · 7ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-12
Date de sort : 2026-01-14
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis De la veille au lendemain des jours de concours et d’examens nationaux ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les concours et les examens nationaux parmi les périodes susceptibles d’entrainer une suspension du droit de grève.