Amendement n° None — ARTICLE 42

Cet amendement propose d’investir 1,5 milliards d’euros afin de construire un parc de matériel roulant de nuit et de déployer à horizon 2030 un véritable réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe.

Dans son rapport sur les Trains d’Équilibre du Territoire (T.E.T.) publié en mai 2021, le Gouvernement montre la pertinence de créer un réseau cohérent de trains de nuit. 

Ce rapport met en exergue les besoins matériels nécessaires pour recréer une réelle attractivité pour les trains de nuit à savoir 600 voitures et 60 locomotives pour un investissement total de 1,5 milliards d’euros.

Cet investissement permettra de structurer en France une nouvelle filière industrielle de construction de matériel roulant. Il permettra aussi de réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports : le rapport TET estime que le recours aux trains de nuit permet de diminuer de 95% les émissions de CO2 des déplacements. Il est également un levier de désenclavement et d’attractivité pour de nombreux territoires ruraux et/ou enclavés; la possibilité pour les françaises et les français de classes moyennes et populaires de pouvoir voyager loin, en économisant par le prix du billet une nuit d’hôtel. C’est enfin, sur les territoires eux-mêmes, la perspective de maintenir une ligne ferroviaire, et la possibilité de cabotage pour les régions qui l’autorisent d’un arrêt à l’autre, permettant d’élargir les créneaux de desserte existants tôt le matin ou tard le soir.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’action n° 01 d’un nouveau programme “Fonds d’investissement pour reconstituer un parc de matériel roulant de nuit et relancer progressivement un réseau de trains de nuit en France et vers l’Europe ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 1,5 milliard d’euros dans le programme 203 “Infrastructures et services de transports” au sein de son action n°41 intitulée “Ferroviaire”.

Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage.