Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – L’instauration du moratoire mentionné aux I et II est conditionnée à la mise en place d’infrastructures ferroviaires aptes à garantir un transport régulier et fiable des marchandises. »

Cet amendement vise à conditionner l'application du moratoire sur les infrastructures routières à une amélioration préalable des infrastructures ferroviaires. Cette mesure permet de s'assurer que le transport des marchandises puisse être assuré de manière fluide et efficace via le réseau ferroviaire, afin de favoriser une véritable tradition modale et d'éviter tout impact négatif sur la logistique nationale .