Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-22
Date de sort : —
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