Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22 QUATER
Auteur :
Timothée Houssin
— Rassemblement National
(Eure · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 22 QUATER
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« code de l’énergie, »
insérer les mots :
« à l’exception des énergies éolienne et solaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les énergies solaire et éolienne du champ d’application de l’article 22 quater.