Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 22 TER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Anne Stambach-Terrenoir
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 2ᵉ)
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Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : —
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