amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 11

Auteur : Fabrice Roussel — Socialistes et apparentés (Loire-Atlantique · 5ᵉ)

Texte visé : Programmation nationale et simplification normative dans le secteur...

Article : ARTICLE 11

Date de dépôt : 2025-05-23

Date de sort : —

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