Amendement n° None — ARTICLE 11
Auteur :
Fabrice Roussel
— Socialistes et apparentés
(Loire-Atlantique · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-05-23
Date de sort : 2025-05-28
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au II de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « réalisé par le Haut Conseil pour le climat mentionné à l’article L. 132‑4 du code de l’environnement et ». »
Exposé sommaire
Le travail de suivi réalisé par le Haut Conseil pour le Climat qui publie chaque année une analyse de nos émissions de gaz à effet de serre et des effets de nos politiques publique, doit être explicitement mentionné.