amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Au début de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« maximale ».

Amendement rédactionnel.