amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 28

Date de dépôt : 2024-11-23

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 6325‑2 »,

insérer les mots :

« du code des transports ».

Amendement rédactionnel.