Amendement (sans numéro) — ARTICLE 33
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 33
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément aux dispositions »,
les mots :
« en application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.