Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« administratives ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d'une redondance.