Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :
« paragraphe 2 »,
la référence :
« paragraphe 1 ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur de référence.