577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 34

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 34
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« incombant à l’exploitant d’aéronef ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.