amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 38

Auteur : Danielle Brulebois — Ensemble pour la République (Jura · 1ᵉ)

Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...

Article : ARTICLE 38

Date de dépôt : 2024-11-24

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« conformément aux dispositions du paragraphe 12 de l’article 23 du règlement ».

Amendement rédactionnel supprimant une référence superflue au règlement européen