577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Réutilisation simple

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26

Auteur : Marie Lebec — Ensemble pour la République (Yvelines · 4ᵉ)
Texte visé : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière...
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2024-11-25
Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple

Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #408 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

AuteurGroupeArticleSort
Marie Lebec EPR ARTICLE 26 Adopté
Marie Lebec EPR ARTICLE 26 Adopté