Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28
Auteur :
Danielle Brulebois
— Ensemble pour la République
(Jura · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2024-11-26
Date de sort : 2024-11-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO419865B0529P0D1N000054
Dispositif
Modifier ainsi l’alinéa 2 :
1° Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article L. 1261‑2, » ;
2° En conséquence, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues par l’article L. 1261‑2 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.