Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Le début de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « Dès la promulgation de la loi n°       du       visant à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (le reste sans changement) » ; ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose simplement d’ajustement la date d’entrée en vigueur prévue par le texte du fait du renforcement proposé des dispositions de la loi AGEC.

Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1^er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente.